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E-administration

La plateforme de télétransmission des actes au contrôle de légalité

Cette plateforme sécurisée consiste à envoyer vos actes (arrêtés, délibération, pièces de marchés publics) au contrôle de légalité de votre préfecture ou sous-préfecture. La télétransmission s’opère par une simple connexion à une plateforme internet. L’envoi est sécurisé par l’usage d’un certificat classe 3 que Manche Numérique peut vous délivrer.

3 raisons de souscrire au service

1 Accélération des échanges et retour quasi immédiat de l’accusé de réception
2 Réduction des coûts liés à l’envoi des actes à la préfecture et à l’impression des actes en plusieurs exemplaires
3 Engagement dans la chaîne de dématérialisation proposée par l’Etat
Pré-requis
Pré-requis
  • Une connexion internet
  • Système d’exploitation : Linux noyau 2.6 et plus récent, Mac OS 10.4 et plus récent
  • Navigateur internet : internet Explorer V9 et plus récent, Firefox 21 et plus récent
  • Logiciel Acrobat Reader
Services-connexes
Services connexes
  • Connecteur Chorus Portail Pro
  • Plateforme des marchés publics
  • Plateforme parapheur électronique
  • Certificat électronique
Tarif
Tarif
  • Consulter les tarifs des offres de service sur notre catalogue
    Catalogue centrale d'achats.pdf 4 Mo Télécharger

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