Foire aux questions collectivités

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Manche Numérique répond à vos questions
Rendez-vous sur notre carte interactive et saisissez votre adresse : https://manchenumerique.fr/la-fibre/deploiement/a-quand-la-fibre-chez-moi/
L’article 118 de la loi Macron du 6 août 2015, modifiant le code de construction et de l’habitation, prévoit que les maîtres d’ouvrage équipent à leurs frais en fibre optique les lotissements (privés et publics) pour lesquels une demande de permis de construire ou une demande de permis d’aménager a été déposée à compter du 1er octobre 2016.
Si besoin, pour assurer la conformité et pour répondre à des questions techniques, la collectivité ou l’aménageur peuvent prendre contact avec Manche Numérique pour être conseillés.
Entre le moment où le permis d’aménager est déposé et au plus tard 6 mois avant la fin des travaux ; la collectivité doit prendre contact avec Manche Numérique pour assurer le raccordement du pré-fibrage du lotissement sur le reste du réseau.

Glossaire

·        Adduction : Partie de l’infrastructure du câblage, comprise entre le point de raccordement au réseau des opérateurs et le point de pénétration. Elle peut être souterraine, aéro-souterraine ou aérienne. Elle est constituée de l’ouvrage de génie civil nécessaire : chambres, conduits, poteaux, armement…

·        ADSL (Asymetric digital subscriber line) : Technologie permettant d’accéder à internet grâce à la ligne téléphonique.

·        ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) : il s’agit d’une autorité administrative indépendante, chargée de réguler les télécommunications et le secteur postal. http://www.arcep.fr/

·        Bon Haut Débit (HD) : Accès à internet avec un débit supérieur à 8 Mbit/s.

·        Dégroupage : C’est une opération technique permettant à un opérateur concurrent d’Orange d’accéder à la boucle locale cuivre (le réseau téléphonique) pour proposer ses propres services haut débit par la technologie ADSL depuis le central téléphonique.

·        Délégation de Service Public (DSP) : selon l’article L.1411.1 du CGCT (Code Général des Collectivités territoriales), une Délégation de Service Public (DSP) est un « contrat par lequel une personne publique (État, collectivité, établissement public) confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé et dont la rémunération est liée au résultat d’exploitation du service ».

·        Eligibilité à une technologie : Possibilité d’accéder à internet via cette technologie.

·        Fibre optique : C’est un fil de verre très fin qui a la propriété de conduire la lumière et de transmettre des données. Elle offre un débit d’informations supérieur à celui du réseau téléphonique et assure le transit des services de télévision, de téléphone fixe, de visio-conférence et les données informatiques.

·        FAI (Fournisseur d’Accès à Internet) : Entreprise proposant un accès à internet ainsi que des services complémentaires (téléphonie via internet, télévision … )

·        FttH (Fiber to the Home) : Technologie permettant d’accéder à internet grâce à un réseau de fibres optiques aboutissant à votre domicile.

·        FttE (Fiber to the Enterprise) : Technologie permettant d’accéder à internet grâce à un réseau de fibres optiques aboutissant à votre entreprise. Contrairement à la technologie FTTO, la technologie FTTE est une offre fibre mutualisée à débit asymétrique non garanti. La différence peut se trouver au niveau du support et du taux de disponibilité. En général, la Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) proposée est une GTR 24 heures ouvrée.

·        FttO (Fiber to the Office) : Technologie réservée aux entreprises permettant d’accéder à internet grâce à une fibre dédiée, avec un débit symétrique (upload = download) qui peut également être garanti (engagement sur un débit). A cela s’ajoutent des engagements de services ; comme une Garantie de Temps de Rétablissement GTR.

·        4G Fixe : Solution technique hertzienne basée sur le réseau mobile 4G, permettant d’apporter via une box spécifique des débits supérieurs à 30 Mbit/s.

·        MiMo (Multiple inputs, Multiple outputs) : Technologie hertzienne permettant d’accéder à internet.

·        Noeud de Raccordement Optique (NRO) : Point de concentration d’un réseau en fibre optique jusqu’à l’abonné où sont installés les équipements actifs des opérateurs.

·        Point de Branchement Optique (PBO) : Point à partir duquel les foyers sont raccordés au réseau public de desserte. Un PBO dessert en moyenne 4 à 6 logements.

·        Prise Terminale Optique (PTO) : Prise située à l’intérieur du logement ou local à usage professionnel sur laquelle l’abonné branche généralement la box de l’opérateur.

·        Raccordement final : Opération consistant à installer un câble de branchement entre le PBO et la PTO du logement.

·        Réseau de desserte : Partie terminale du réseau allant du point de mutualisation (PM) jusqu’à la PTO.

·        Réseau de distribution : Réseau entre le point de mutualisation (PM) et le Point de Branchement Optique (PBO).

·        Sous Répartiteur Optique (SRO) : Point de rencontre entre les réseaux de collecte des opérateurs et le réseau public de desserte.

·        Très Haut Débit (THD) : Accès à internet avec un débit supérieur à 30 Mbit/s.

·        Triple play : Offre commerciale dans laquelle un opérateur propose à ses abonnés un ensemble de trois services (dans le cadre d’un contrat unique) : accès à internet, téléphonie fixe et télévision.