Notre syndicat

Le projet de création de Manche Numérique s’inscrit dans un cadre juridique marqué par l’adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN) du 21 juin 2004 et de la loi relative aux communications électroniques et services de communication audiovisuelle du 9 juillet 2004.

L’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) vise à élargir le cadre d’intervention des collectivités locales dans le domaine des communications électroniques. Cet article, d’une part, crée un service public local relatif aux réseaux et services locaux de télécommunications et, d’autre part, permet aux collectivités locales de devenir opérateurs de communications électroniques dotés, sous certaines conditions, des mêmes droits et obligations que tout opérateur de communications électroniques.

Les collectivités territoriales et leurs groupements sont de ce fait compétents pour établir et exploiter toutes infrastructures et tous réseaux de communications électroniques quelle que soit la technologie mise en œuvre.

Sans intervention publique, seule une partie du territoire manchois aurait disposé d’accès à haut débit, avec des offres de services probablement limitées. Par souci de cohérence départementale, le Conseil départemental a souhaité impliquer chaque communauté de communes dans un projet global d’aménagement numérique du territoire.

La création de Manche Numérique en 2004 a donc été une étape importante et décisive pour permettre à toutes les collectivités manchoises de partager, de construire ensemble et d’avoir un véritable outil de mutualisation

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